Amendement n° SPE903 · Article 17
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
De l’alinéa 14 à l’alinéa 17, remplacer l’occurrence : « elle » par l’occurrence : « il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le rôle de l’Autorité de la Concurrence est désormais confié à un organe compétent, organisé sous l’autorité de l’ordre professionnel concerné.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller