Amendement n° SPE893 · Article 15
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. L’alinéa 3 de l’article 15 du projet de loi apporte une évolution majeure dans le métier des huissiers de justice.
Il est donc plus prudent de différer la mise en œuvre de cette mesure au 1er janvier 2018 afin de laisser à la profession le temps de s’adapter.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller