Amendement n° SPE891 · Article 14
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité pour un notaire d’habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties.
Cette disposition devrait permettre d’augmenter, de manière mécanique, le nombre de notaires.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller