Amendement n° SPE887 · Article 14

Supprimer  l’alinéa 4.

L’alinéa 4 fait référence à l’article 17 qui confère à l’Autorité de la Concurrence un rôle dans la titularisation et l’implantation d’offices, notamment de notaires.

Or, ce dispositif ne nous paraît pas adéquat, et peut mettre en péril le maillage territorial. Dans le texte actuel, le ministre de la justice peut refuser une implantation après avis de l’Autorité de la Concurrence. Ce dispositif semble peu approprié car l’Autorité de la Concurrence ne dispose pas de réelles compétences en la matière.

Aussi, proposons-nous de réécrire l’article 17 pour confier à un organe compétent, rattaché à l’autorité de l’organisation professionnelle concernée, la mission de déterminer les zones où l’implantation serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.

Cependant, nous conservons la disposition sur l’appel à manifestation d’intérêt (alinéa 5), en y apportant tout de même certaines modifications à l’article 17.