Amendement n° SPE884 · Article 13

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :

« Les dispositions prises dans les 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2018.

Elles peuvent néanmoins être applicables, à titre expérimental, dans un maximum de deux Cours d’Appel, après la promulgation de la présente loi. Les Cours d’Appel concernées sont déterminées par le ministre de la justice. »

Amendement de repli.

L’extension du monopole de la postulation des avocats représente une réforme importante qui doit être préparée par la profession.

Aussi est-il plus raisonnable de faire entrer en vigueur cette nouvelle mesure dans trois ans afin de laisser le temps à la profession de s’adapter mais aussi afin de permettre au Gouvernement de fournir une véritable étude d’impact.

Par ailleurs, afin de réussir au mieux cette transition, il paraît opportun de mettre en place ce dispositif à titre expérimental pendant les trois ans précédant son entrée en vigueur.