Amendement n° SPE882 · Article 12
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 8, supprimer les termes suivants : « sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’instauration d’un corridor tarifaire est dangereuse pour les professions concernées mais aussi pour leurs clients qui risquent de devoir payer certaines prestations aujourd’hui effectuées gratuitement.
En effet, si nous prenons le cas des notaires, entre 60% et 70% des actes sont instrumentés à perte, et donc financés par les 30% à 40% restants.
La mise en place d’un prix-plancher et d’un prix-plafond fait donc peser un risque bien concret sur le pouvoir d’achat des clients.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller