Amendement n° SPE875 · Article 2
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 7, remplacer les termes : « du service public » par les termes suivants : « d’une ligne de transport public assurant la même liaison. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier l’alinéa 7. Une AOT peut interdire ou limiter des services réguliers non urbains si elle considère qu’ils peuvent porter atteinte à l’équilibre économique d’une ligne de transport public déjà existante et qui effectue la même liaison que les nouveaux services.
Cosignataires (5)
Jean-Christophe Fromantin, Bertrand Pancher, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller