Amendement n° SPE865 · Article 66
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A la première phrase du 5ème alinéa, après les mots "Conseil d'Etat", substituer au mot "ou" le mot "et".
Exposé sommaire
L’amendement vise à rendre obligatoire la condition selon laquelle le tribunal de commerce a compétence exclusive pour connaitre d’un litige lorsqu’il concerne une entreprise disposant d’établissements dans plusieurs ressorts de tribunaux de commerce ou de cours d’appel.