Amendement n° SPE861 · Article 81
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'article.
Exposé sommaire
Cet article vise à reporter le début de la période de nuit à minuit, au lieu de 21 heure actuellement, pour les établissements situés dans les zones commerciales, touristiques, touristiques internationales et les emprises de gare. Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions législatives actuelles en la matière sont satisfaisantes, et demandent donc le retrait de cet article.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu