Amendement n° SPE859 · Article 79

Supprimer l'article.

Cet article vise à autoriser les établissements situés dans les emprises des gares, qu’elles soient ou non comprises dans une zone commerciale, touristique ou touristique internationale, à ouvrir le dimanche. Les auteurs de cet amendement considèrent que la législation actuelle en la matière est satisfaisante, et demandent donc le retrait de cet article.