Amendement n° SPE855 · Article 28
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 4, après les mots : « du code de l’urbanisme », ajouter les mots : « et notamment du code de l’environnement, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime et du code forestier ».
Exposé sommaire
Même motivations que pour l'amendement proposé pour l'alinéa 3.