Amendement n° SPE853 (Rect) · Article 77
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I.- Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« Les mots :« A défaut d’accord collectif applicable » sont supprimés. »
II.- En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « avant les mots : « A défaut d’accord collectif applicable ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les salariés travaillant le dimanche aient annuellement, qu’il existe ou pas un accord collectif dans l’entreprise, la possibilité de se dédire de leur volontariat selon les modalités inscrites dans l’article L. 3135-25-4 du code du travail.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu