Amendement n° SPE85 · Article 13
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 06/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«En matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Le 5° de l’article 13 du projet de loi modifie l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, afin de supprimer le tarif de la postulation et généraliser la convention d’honoraires.
L’intervention des avocats dans le cadre des ventes judiciaires de biens immeubles nécessite la création d’un tarif autonome. Un décret déterminera les modalités de mise en œuvre de ce tarif, sa nature et ses taux. Il s’agit de l’une des recommandations de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale relative aux professions juridiques réglementées.
Un travail est déjà en cours entre le Conseil National des Barreaux et la Direction des affaires civiles et du Sceau pour l’élaboration par voie réglementaire d’un tel tarif autonome.