Amendement n° SPE849 · Article 19
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’article par les mots suivants :
« à l’exception des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires), tels que définis par le projet de directive de la commission européenne en date du 28 novembre 2013. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il s’agit, par cet amendement, de protéger les informations ayant une valeur économique et stratégique qui composent le capital immatériel de l’entreprise.