Amendement n° SPE843 · Article 72

Supprimer l'article.

Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ».

Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone touristique internationale ne sont pas assez précis.

Par conséquent, les auteurs de cet amendement  demandent la suppression de cet article.