Amendement n° SPE841 · Article 50
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l'alinéa 2, remplacer les mots : « dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail » par les mots :« dans les conditions prévues aux articles L3332-19 à L3332-23 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à tous les salariés de l’entreprise, et non aux seuls adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, les avantages prévus dans le cadre d’une augmentation de capital.