Amendement n° SPE838 · Article 12
De Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 7.
II. - Au huitième alinéa, les mots : « sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum », sont supprimés.
II. - Supprimerles alinéas 9, 12 et 13.
Exposé sommaire
L'article 12 du projet de loi prévoit notamment que « le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie» (C. com., art. L. 444-3)
Il est proposé de supprimer:
Les mots : «sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum,» car, par principe, le tarif des notaires n'est pas négociable,
Et les mots:«et le ministre chargé de l’économie».
En effet, ce tarif a vocation à assurer l'égalité entre tous les usagers ayant recours au service public notarial et à éviter, par conséquent, des pratiques de concurrences et de marchandage sur le prix des prestations fournies.
La Cour de cassation a d'ailleurs reconnu à ce tarif un caractère d'ordre public (Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2000, 97-21036).