Amendement n° SPE835 · Article 91

Aux articles L.2143-3, L.2315-1, L.2322-1, L.2322-2, L.2322-3, L2322-4, L.3322-2 et L.4611-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ».

Le présent amendement vise à encourager l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, en élevant le seuil applicable à la désignation d’un délégué syndical, aux calcul des heures de délégation, à l’installation d’un comité d’entreprise, d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la mise en place d’une participation aux résultats dans l’entreprise.