Amendement n° SPE834 · Article 33
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’article L. 34‑8‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34‑8‑1‑1. – La prestation d’itinérance métropolitaine fait l’objet d’une convention de droit privé entre opérateurs mobiles. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d’itinérance métropolitaine.
« Toute prestation d’itinérance métropolitaine fournie entre opérateurs mobiles autorisés est limitée géographiquement et dans le temps au regard des engagements souscrits au titre de son autorisation par l’opérateur en bénéficiant.
« Les conventions d’itinérance métropolitaine sont communiquées, dès leur conclusion, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur conformité avec les deux premiers alinéas du présent article. »
Exposé sommaire
L’objectif du nouvel article L34-8-1-1 définit le régime juridique de la convention d’itinérance métropolitaine conclue, le cas échéant, entre deux opérateurs autorisés.