Amendement n° SPE831 · Article 83

Supprimer l'alinéa 42.

Les alinéas 41 et 42 indiquent que parmi les sanctions disciplinaires figurent :

«  3° La déchéance assortie d’une interdiction d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme pour une durée maximum de dix ans ;

« 4° La déchéance assortie d’une interdiction définitive d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme. »

Cet amendement propose de supprimer le 4°. En effet, il n'apparaît pas souhaitable d'instaurer une sanction perpétuelle. Aucune modulation ne serait en effet possible pour le juge au-delà de 10 ans.

De plus, cela va largement au-delà des sanctions inéligibilité dans le droit commun. Ainsi pour un élu condamné à de la corruption, la peine d'inéligibilité est d'un maximum de 10 ans, pour un délit comme pour un crime.