Amendement n° SPE83 · Article 31
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Tant qu’une telle installation n’a pas été autorisée, l’ordre du jour... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter