Amendement n° SPE829 · Article 91
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Aux articles L.2312-1, L.2312-2, L.2312-5, L.1235-5 et L.1453-4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager l’embauche dans les petites entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d’élection des délégués du personnel.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller