Amendement n° SPE827 · Article 49
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. - Est autorisé la concession d’exploitation de la société Aéroport de Lyon sous forme de bail emphytéotique dont la durée ne peut excéder 50 ans. »
Exposé sommaire
L’article 49 prévoit l’ouverture du capital des aéroports de la Côte d’Azur et de Lyon. Or, un tel transfert serait irréversible. Or, il est fort dommage que l’Etat se désengage d’entités qui participent à la diversité des transports, à l’attractivité de nos territoires, au maintien d’emplois… Le présent amendement prévoit donc à la place d’un transfert définitif un bail emphytéotique.