Amendement n° SPE825 · Article 49
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’article 49 est ainsi rédigé :
« Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés aéroportuaires n’est pas autorisé ».
Exposé sommaire
Outil phare de l’aménagement et de l’attractivité économique, industrielle et touristique d’un territoire, les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est essentiel que la puissance publique garde le contrôle des aéroports.
C’est tout le sens de cet amendement qui vise à garantir que la puissance publique reste majoritaire au capital des sociétés aéroportuaires.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu