Amendement n° SPE822 · Article 54
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I.- Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Sur », le mot : « À ».
II. - En conséquence, substituer dans la même phrase au mot : « fournit », les mots : « peut fournir » et au mot : « mène », les mots : « peut mener ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision, visant à permettre à l'ASN de décider librement des suites qu'elle entend donner aux demandes de coopération présentées par des autorités de sûreté étrangères.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter