Amendement n° SPE817 · Article 33
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – L’article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Publie chaque année un rapport sur l’effort d’investissement des opérateurs mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chacun des opérateurs dans le déploiement d’infrastructures nouvelles et vérifie que les accords de mutualisation ou d’itinérance n’entravent pas ce déploiement. »
II. – Le premier rapport préparé au titre du 9° de l’article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques est publié au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé sommaire
L'amendement se justifie par son texte même.