Amendement n° SPE81 · Article 31
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« susceptible d’émaner »,
les mots :
« future émanant ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les dispositions existantes de la loi de 1965.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter