Amendement n° SPE809 · Article 50

Le titre IV de l’ordonnance du 20 août 2014 mentionnée ci-dessus est complété par un article 40 bis ainsi rédigé :

« Article 40 bis - En cas de cession d’une participation de l’Etat, celui-ci veille à ce que des titres puissent être proposés aux salariés de l’entreprise et, s’il y a lieu, de ses filiales. Des conditions préférentielles d’acquisition peuvent être consenties, sous forme de rabais ou de délais de paiement. »

Sans revenir aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, qui faisait obligation à l’Etat, lorsqu’il cédait sur les marchés financiers une participation qu'il détenait dans une entreprise publique, de réserver 10 % des titres aux salariés de cette entreprise, il est proposé par cet amendement d’expliciter  dans l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, que l’Etat veille au développement de l’actionnariat salarié.