Amendement n° SPE808 · Article 36
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et ce faisant, il n’est pas nécessaire de modifier les accords en cours à la date de la publication de la loi. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision.
Les dispositions relatives aux délais de versement des primes et aux taux d’intérêt de retard prévues par l’article 36 s’appliquant de plein droit aux accords d’intéressement et de participation des salariés aux résultats de l’entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la loi, il est utile de préciser qu’il n’est pas nécessaire de modifier les accords en cours à la date de la publication de la loi.
Cela évitera d’amender les accords en cours et que les réunions ad hoc soient organisées en période de NAO.