Amendement n° SPE804 · Article 81
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Les contreparties doivent pouvoir être adaptées aux possibilités de l’établissement. En conséquence, la mise à disposition d’un moyen de transport individuel ou collectif, relève des négociations dans le cadre de l’accord mentionné au présent article, mais ne peut relever d’une obligation légale.