Amendement n° SPE802 · Article 48

Supprimer l’article.

Le Gouvernement indique vouloir permettre des reclassements au sein du secteur public des titres de la société « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) ou de ses filiales tout en affirmant ne pas vouloir autoriser le transfert au secteur privé de la société.

Or, l’article 48, dans sa formulation actuelle, entend supprimer toute référence à une détention majoritaire du capital du LFB par l’État ou d’autres acteurs publics.

Compte tenu de l’absence de visibilité sur les intentions réelles du Gouvernement et de l’importance d’assurer un contrôle majoritaire du LFB par la puissance publique, les auteurs de l’amendement proposent de maintenir la formulation actuelle de l’article L.5124-14 du code de la santé publique.