Amendement n° SPE800 · Article 21

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « l’exercice des missions des commissaires aux comptes », les mots : « chaque profession ».

La profession de commissaires aux comptes n'est pas la seule profession à être exposée aux risques de conflits d'intérêts et à être soumise à des incompatibilités.

Dès lors, l'ordonnance prévue au 3° doit prendre en compte les risques de conflits d'intérêts et les incompatibilités de toutes les professions juridiques et judiciaires ici concernées. C'est ce que propose cet amendement de repli.