Amendement n° SPE8 · Article 21
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 19/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Intervenant le 5 décembre 2014 au congrès de l’Union Nationale des professions libérales (UNAPL), M. Macron avait indiqué que le statut d’avocat en entreprise ne figurerait pas dans le projet de loi. Il avait exprimé son « incertitude » sur le degré de déstabilisation qu’un tel statut pourrait provoquer pour la profession d’avocat.
Il semble nécessaire de préserver l’indépendance constitutive du métier d’avocat en excluant la possibilité de l’exercer avec le statut d’avocat en entreprise.