Amendement n° SPE794 · Article 20
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en prenant en considération les principes déontologiques, les incompatibilités et risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre l'habilitation, afin de s'assurer qu'elle prenne en compte les principes déontologiques, les incompatibilités et risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas