Amendement n° SPE793 · Article 20

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement vise à supprimer l'ordonnance qui permettrait la création d'une profession de commissaire de justice regroupant trois professions : les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice et les mandataires judiciaires.

Actuellement les missions de chacune des trois professions sont strictement séparées. Le rapport de la mission d'information souligne également les différences de formation et d'approche de chacun de ces métiers

Comme l'indique le rapport de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées : « En droit et en fait, les professions d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de mandataire judiciaire présentent en effet des caractéristiques et des spécificités qui rendent difficilement envisageable, en l’état, une fusion pure et simple de leurs membres et de leurs organisations. »

Surtout, cette fusion porte le risque de conflits d'intérêts. Elle serait un retour en arrière par rapport à la loi du 25 janvier 1985 qui avait scindé l'activité des syndics pour répartir ces missions entre les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur. Revenir à un processus de rapprochement des professions aboutirait à terme à de potentiels conflits d'intérêts.

Par ailleurs, cette réforme ne peut être prise par ordonnances, d'autant que le projet de loi reste vague sur les finalités et modalités d'une telle réforme.