Amendement n° SPE786 · Article 14
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l'article par les trois alinéas suivants :
« IV. - A l'article L811-5 du code de commerce, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Être âgée de 67 ans accomplis ».
« V. – L’article L811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une limite d'âge pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire à 67 ans en 2017.
Cette limitation permettrait d'accroître la mobilité au sein de la profession. Elle se justifie également par le fait que cette profession est délégataire de parcelles de l’autorité publique.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas