Amendement n° SPE785 · Article 14

Compléter l'article par les trois alinéas suivants :

« IV. - Au début de l'article L742-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une personne âgée de 67 ans accomplis ne peut être titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ».

« V. – L’article L742-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017. »

Cet amendement vise à instaurer une limite d'âge pour l'exercice de la profession de notaire, à 70 ans en 2017, puis 67 ans en 2020.

Cette limitation permettrait d'accroître la mobilité au sein de la profession. Elle se justifie également par le fait que ces professions sont délégataires de parcelles de l’autorité publique.

C’est d’ailleurs une suggestion de la rapporteure de la mission d’information sur les professions du droit. Elle indique ainsi : « si cette profession est bien libérale, les missions de service public de la justice dont elle est investie ne diffèrent pas si fondamentalement de celles des greffiers des juridictions civiles et pénales (fonctionnarisés depuis 1965) qu’il soit inconcevable de fixer une limite d’âge à son exercice, à l’instar de celle qui s’impose à tous les membres de l’institution judiciaire.

Votre rapporteure note d’ailleurs que, chez certains de nos voisins européens, une limite d’âge est imposée pour l’exercice de professions qui, quoique libérales, sont délégataires de parcelles de l’autorité publique. Il en est ainsi de la profession de notaire aux Pays-Bas qui, tout en étant libérale, s’est vu fixer une limite d’âge pour son exercice (65 ans). »

Actuellement 3,4 % des greffiers de tribunaux de commerce ont plus de 70 ans.