Amendement n° SPE783 · Article 76
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au 7ème alinéa, après le mot : « dominical », insérer les mots : « concernant notamment le doublement de la rémunération ».
Exposé sommaire
Les contreparties déterminées par l’accord collectif doivent obligatoirement porter sur le doublement de la rémunération des salariés travaillant le dimanche.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller