Amendement n° SPE776 · Article 42
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l’étranger.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu