Amendement n° SPE774 · Article 13
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. - Le IV du même article est complété par les mots :
« dans le respect des dispositions prévues à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. »
Exposé sommaire
Le II. de l'article 13 permet aux agents de la DGCCRF de vérifier le respect des règles sur les conventions d'honoraires.
Toutefois, le secret professionnel des avocats obéit à des règles particulières. C'est pourquoi cet amendement précise qu'il est nécessaire de les respecter.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas