Amendement n° SPE772 · Article 26
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’article 26.
Exposé sommaire
L’auteur de cet amendement partage le souci légitime de simplification.
Toutefois, de telles mesures ne peuvent pas être traitées dans la précipitation. Il convient donc d’obtenir de la part du Gouvernement des précisions sur le bilan des expérimentations qui justifierait une généralisation des mesures.
Il est en outre regrettable que ces mesures soient intégrées dans le présent projet de loi alors que le projet de loi sur la transition énergétique est actuellement en navette parlementaire.