Amendement n° SPE761 · Article 12
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « concurrence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. »
Exposé sommaire
Afin de pouvoir jouer son rôle de conseil en matière de fixation des tarifs réglementés, l'autorité de la concurrence doit systématiquement être informée en amont de toute révision des prix. C'est pourquoi il est nécessaire qu'elle soit informée deux mois avant chaque révision.
Les modifications de tarifs ou de prix ne revêtant jamais de caractère d'urgence, ce délai de deux mois est raisonnable.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas