Amendement n° SPE760 · Article 17
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au premier alinéa, après les mots : « I.- Les ministres de l’économie et de la justice établissent » ajouter les mots : « après avis des organisations professionnelles ou représentatives ».
Exposé sommaire
La cartographie déterminant les zones d’implantation d’offices doit se déterminer avec les professionnels concernés qui peuvent fournir des éléments d'analyse nécessaires à la pertinence des arbitrages.