Amendement n° SPE76 · Article 54
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 1er, substituer à la référence :
« L. 598‑28‑1 »,
la référence :
« L. 592‑28‑1 ».
Exposé sommaire
Il s'agit de corriger une erreur de référence.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter