Amendement n° SPE759 · Article 74
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au 2ème alinéa, après le mot : « importante », ajouter les mots : « ou qui représentent à eux seuls une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte la situation d’établissements implantés en dehors d’une zone commerciale mais qui, à eux seuls, en raison de leur activité et de leur attractivité, sont susceptibles d’être activement fréquentés le dimanche.