Amendement n° SPE758 · Article 11

Après l'article L121-36 du code de la consommation, il est rétabli un article L121-36-1 ainsi rédigé :

« Art. L121-36-1. - Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 121-36 sont réalisées par voie d'écrit et donnent lieu à un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service. Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information.

« Le règlement est publié en ligne et son adresse est reproduite sur le bulletin de participation. »

L'article 34 de la loi sur la simplification de la vie des entreprises a profondément modifié la réglementation sur les loteries commerciales.

L'amendement du gouvernement avait été adopté en séance au Sénat, après avoir été refusé par la commission. Il visait à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 10 juillet 2014 (affaire C-421/12 - Commission européenne contre Royaume de Belgique).

Toutefois, il semble indispensable de conserver une information des consommateurs lui permettant d’accéder au règlement de la loterie, afin de pouvoir juger de sa loyauté. C'est pour cela qu'il est proposé de maintenir un dispositif allégé d'information, via la publication du règlement sur Internet. L'adresse Internet du règlement serait publiée sur le bulletin de participation.

Cette disposition de simple information ne serait contraire ni à la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 ni à la jurisprudence de la Cour de justice.