Amendement n° SPE755 · Article 71

 

Au 3^ème alinéa, les mots :« qui ne peut excéder », sont remplacés par les mots : « minimale de ».

 

La mise en œuvre de l’ouverture dominicale est un processus nécessitant de nombreuses démarches pour l’établissement concerné, que ce soit en termes administratifs, dans le domaine de l’organisation interne de l’entreprise, dans le domaine du dialogue social au sein de l’enseigne. Dès lors, limiter à trois années au maximum l’autorisation de dérogation en vue de travailler le dimanche, voire la limiter à une durée plus réduite, peut s’avérer un frein, compte tenu des démarches à engager. A défaut de supprimer toute référence de durée, le présent amendement propose que le délai de trois ans évoqués par le projet de loi constitue une durée minimale de validité de l’autorisation de dérogation, et non une durée maximale.