Amendement n° SPE752 · Article 71
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au 3ème alinéa, après le mot : « accordées », supprimer les mots : « pour une durée qui ne peut excéder trois ans ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre de l’ouverture dominicale est un processus nécessitant de nombreuses démarches pour l’établissement concerné, que ce soit en termes administratifs, dans le domaine de l’organisation interne de l’entreprise, dans le domaine du dialogue social au sein de l’enseigne. Dès lors, limiter à trois années au maximum l’autorisation de dérogation en vue de travailler le dimanche, voire la limiter à une durée plus réduite, peut s’avérer un frein, compte tenu des démarches à engager. C’est la raison pour laquelle cet amendement supprime cette limitation de durée.