Amendement n° SPE748 · Article 11
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A la fin de l’alinéa 3, après les mots « zone de chalandise concernée », ajouter :
« en prenant en compte des critères d’aménagement du territoire et de services apportés à la population ».
Exposé sommaire
Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l’Autorité de la concurrence. Dans certaines zones à faible densité, l’implantation de commerces est nécessaire à l’animation du territoire. Ce service rendu à la population peut justifier des prix supérieurs aux moyennes constatées dans d’autres zones et peut atteindre plus de 50% de parts de marché sans que cela ne constitue une entrave à la concurrence.