Amendement n° SPE746 · Article 10
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les consultations de l’ensemble des acteurs du périmètre concerné lors de l’élaboration des schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d’urbanisme, d'un plan local d’urbanisme intercommunal ou du Schéma de développement Régional d’Ile de France sont suffisantes.
L’absence de critères précis sur lesquels l’Autorité de la concurrence aurait à se prononcer ne permettra pas d’apprécier la diversité des cas de figure qui peuvent se présenter.